J.O. Numéro 200 du 30 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13433

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Arrêté du 9 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie

NOR : MEST0011071A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 7 du 3 décembre 1999 (formation des chauffeurs) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 7 du 3 décembre 1999 (formation des chauffeurs) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « Alternance et » figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
- du point commençant par : « les salariés ayant suivi avec succès... » et s'achevant par : « ... l'obtention des diplômes professionnels visés au-dessus » figurant au paragraphe : « Sont considérés comme avoir satisfait à l'obligation minimale obligatoire », lui-même situé au I. - Public concerné de l'annexe I (Formation initiale minimale obligatoire) ;
- du point « les salariés sous contrat à durée déterminée, exerçant la fonction de conducteur routier et non titulaires de la FIMO ».
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-8, L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail.
La « Formation spécifique aux matières dangereuses » figurant au sein du module 2 de l'annexe II (Formation initiale minimale obligatoire de conducteur routier) est étendue sous réserve de l'application de l'article 51 de l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route, modifié par arrêtés du 17 décembre 1998 et du 25 avril 2000.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 août 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
La chef de service,
A. Jeannet


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/52 en date du 28 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).